SASU Vermeille Kayak de Mer, Anse de Peyrefite – 66290 Cerbère.
Tel: 06 87 20 77 44
Mail: vermeillekayak@yahoo.fr
Siret 82242628400011
Responsabilité Civile Professionnelle : AXA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont reconnues lues et approuvées suite à une inscription en ligne via notre site internet, la signature d’un devis ou sur place à la base nautique. Toute location de matériel à la Base nautique Vermeille Kayak de Mer implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur (personne ayant effectué la réservation), qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.
- Modes de paiement
Moyens de paiement acceptés : espèces, carte bancaire, Chèques Vacances papiers et Connect ainsi que les virements pour les groupes – CE – colonies.
- Modalités de réservation
Sur internet via notre plateforme de réservation en ligne administré par Elloha. Aucun prépaiement n’est requis. Le choix des dates, des horaires, du nombre et du type d’embarcation en fonction des nombre et âges des participants relève de la responsabilité du souscripteur.
Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
- Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
- Modifications demandées par le client
4.1 Annulation
- Toute demande d’annulation doit être faite par mail ou tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
- Pour les prestations pré-payées, le client peut annuler gratuitement et sans conditions sa réservation jusqu’à 4 jours avant la réalisation de ladite prestation.
- Aucun remboursement ne pourra être prétendu en cas d’annulation de la part du client à moins de 4 jours de la réalisation de la prestation.
4.2 Changement, modification ou interruption de la prestation
En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Lors de la réservation, le choix des dates, des horaires, du nombre et du type d’embarcation en fonction du nombres et âges des participants relève de la responsabilité du souscripteur. Dans toutes situations où le nombre d’embarcations réservées ne correspond pas au nombre de pratiquants (inférieur et/ou supérieur aux capacités réglementaires des embarcations), la Base nautique Vermeille Kayak de Mer ne sera en aucun cas tenue de trouver une solution garantissant le départ de tous les participants.
Nous rappelons ici que les Kayaks triples ne sont pas adaptés pour 3 adultes. Ils le sont pour 2 adultes et 1 enfants de 6 à 10 ans ou 1 adulte et 2 enfants/adolescents.
- Modification de la part de la Base nautique Vermeille Kayak de Mer
5.1 Annulation
Base nautique Vermeille kayak de mer se réserve le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.
L’activité peut être annulée pour des raisons météorologiques, notamment du vent fort qui est fréquent sur la Côte Vermeille, ou des raisons de sécurité, ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas, le client est informé dès que possible par e-mail ou par téléphone.
Les bulletins météorologiques précis et détaillés sont globalement fiables à 4 jours.
Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation pourra être :
- reportée selon les disponibilités des clients ainsi que des prestations les jours suivants.
- remboursée par virement directement sur le compte du participant si la prestation est prépayée. Un RIB vous sera systématiquement demandé afin de pouvoir effectuer ce remboursement par virement bancaire.
- Un autre point de départ, dans la Baie de Paulilles qui est protégée du vent et de la houle, pourra être proposé.
Si l’activité est annulée en cours de prestation, pour des raisons indépendantes de notre volonté, les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Une heure de rendez-vous vous est systématiquement communiquée lors de votre réservation.
Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants, nous vous prions de bien vouloir respecter ces horaires. En haute saison la fréquentation pouvant être importante nous vous conseillons d’arriver un quart d’heure en avance.
Nous tolérons un retard de 20 minutes maximum, tout en précisant que cela ne change pas l’heure de retour prévue lors de la réservation par le client. Au-delà de ce délai de 20 minutes de retard, les embarcations seront mises à nouveau à la location et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.
5.2 Exclusion
Base nautique Vermeille Kayak de mer se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un ou plusieurs participants dont le comportement mettrait en danger la sécurité des autres clients ou leur bien-être, sans qu’aucune indemnité ne soit due au participant incriminé.
- Responsabilités
6.1 Responsabilité Civile
La Base nautique Vermeille Kayak de Mer est assurée en responsabilité civile professionnelle pour la location de matériels nautiques (de type : canoë-kayak et paddle Masques-tubas-palmes-combinaisons), ainsi que l’encadrement des activités canoë-kayak et paddle qu’elle propose. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires. Elle a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA. Cependant la responsabilité de Base nautique vermeille Kayak de Mer ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.
6.2 Événements extérieurs à Base nautique Vermeille Kayak de mer
Base nautique Vermeille Kayak de Mer ne peut être tenue responsable de la non-exécution partielle ou totale de la prestation prévue en raison d’événements qui lui sont extérieurs et notamment en cas de :
- incidents imputables à un tiers (retard, absence, attitude à risque …)
- force majeure (incidents ou événements imprévisibles : catastrophes naturelles, incendies de forêt, conditions climatiques, …)
6.3 Règles de prudence et de sécurité
Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (mer). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence.
Des instructions sont données avant chaque départ. Dans le cas de conditions météorologiques spécifiques Base nautique vermeille Kayak de mer peut déterminer un parcours ou une direction obligatoire vers Banyuls ou Cerbère. Le non-respect de cette consigne implique directement votre responsabilité.
Les prestations se déroulant principalement dans le milieu maritime protégé de la Réserve Marine de Cerbère-Banyuls, une conduite individuelle exemplaire et le respect strict des règles de sécurité, de l’environnement ainsi que de la réglementation de la Réserve Marine sont demandés aux pratiquants. La Base nautique Vermeille Kayak de Mer met à disposition un gilet de sauvetage par pratiquant, gilet choisi dans le respect des normes de poids et porté par le pratiquant durant toute la durée de la location.
Base nautique Vermeille Kayak de Mer ne serait être tenue responsable de l’imprudence individuelle d’un ou de plusieurs participants.
6.4 Prérequis et niveau technique
Avoir 6 ans révolus minimum ainsi que savoir nager sont obligatoires (code du Sport, directive nationale)
Nos activités sont ouvertes à tous à partir de 6 ans ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (savoir nager, limite d’âge, niveau technique, condition physique, etc.).
Base nautique Vermeille Kayak de Mer n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.
Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de parcours qu’il souhaite réaliser.
Pour les activités canoë-kayak et paddle, il est impératif de savoir nager 25 mètres et s’immerger.
Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie et globalement aux sports nautiques.
IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le loueur ou votre encadrant avant le départ de l’activité, mais également prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.
6.5 Mineurs
Base nautique Vermeille Kayak de Mer accepte d’accueillir des mineurs (6 ans minimum) à condition que leur âge, leur aptitude physique et leur niveau de technicité rendent possible la réalisation de la prestation dans des conditions normales.
Les mineurs de moins de 12 ans sont obligatoirement accompagnés.
Avant chaque départ, une signature est demandée impliquant l’engagement de la responsabilité légale du signataire sur l’ensemble des mineurs présents et donne ainsi son accord en acceptant et attestant avoir pris connaissance des conditions générales de vente : ‘En signant le représentant légal, le père ou la mère atteste de l’aptitude de ou des enfants dont il a la charge, à nager au moins 25 m et à s’immerger ainsi que d’assurer une surveillance accrue tout au long de la location et du port du ou des gilets de sauvetage de l’ensemble du groupe’.
- Matériels
7.1 Matériels fourni
Le participant est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.
En cas de perte, de vol ou de détérioration du matériel prêté, il sera demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel suivant les montants ci-dessous :
- Gilet de sauvetage : 50€
- Pagaie : double de kayak 35€ / paddle 35€
- Bidon : 35€
- Aileron : 15€
- Kayak individuel : 450 €
- Kayak double : 600 €
- Kayak triple : 750 €
- Stand Up Paddle : 500 €
- Frais de port : 10€
7.2 Matériels à prévoir
Afin de garder un bon et inoubliable souvenir de votre balade, pensez à apporter :
- Chaussures d’eau obligatoire (code du sport, directive nationale)
- Une tenue adaptée à la météo
- Des protections solaires (casquette, t-shirt, lunettes avec cordon, crème solaire …)
- Une bouteille d’eau
Éviter également de porter des bijoux ou objets de valeur.
Base nautique Vermeille Kayak de Mer ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules et des effets personnels déposés dans les casiers de la base nautique) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos, téléphones…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité.
Le bidon fourni est un container étanche mais ne constitue en aucun cas une garantie absolue de protection : une mauvaise utilisation ou la présence d’une bouteille d’eau à l’intérieur pourraient endommager certains effets personnels.
La Base nautique Vermeille Kayak de mer décline toute responsabilité en cas de détérioration d’objets placés dans le bidon.
- Prix
Les tarifs de Base nautique Vermeille Kayak de mer sont présentés sur le site Internet et à l’accueil. Ils sont déclinés en 2 tranches d’âge: enfants – ados du (6 à 14 ans inclus) et adulte à partir de 15 ans.
Les prix comprennent : la prestation choisie et le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité (gilet d’aide à la flottabilité, pagaies.).
Le prêt de certains matériels est possible, gratuitement, sur simple demande, en fonction de la disponibilité (ex : bidon, sac étanche ..).
- CNIL
Les demandes d’information et les inscriptions sont traitées informatiquement. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives vous concernant par courrier à l’adresse suivante : SASU Vermeille Kayak de Mer, 15 rue Alexandre Ribot, 66100 Perpignan.
- Contestation
10.1 Réclamation
Toute réclamation relative à la prestation devra être adressée par le client à :
- SASU Vermeille Kayak de Mer, 15 rue Alexandre Ribot, 66100 Perpignan
- par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois après la date de la prestation, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
10.2 Contestation
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.
Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.
Sous réserve de la qualité du demandeur, toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance de Perpignan.
